bonjour a tous, je viens chercher ici ce que je ne trouve nul part.
voila le probleme, je souhaite transformer une partie de mon appartement pour en faire un magasin, jusque la rien de compliqué sauf pour la mairie.
d'un bureau a l'autre personne n'est capable de me donner une réponse claire.
apparement il y aurait une taxe de parking a payer de 9200 euros par tranche de 20 m2 ce qui ferait la somme astronomique de 18400 euros a lacher et pire si je venais a vouloir en refaire un appart je devrai repayer. cependant un texte annonce que ce n'est que pour les services, et que pour les commerces cela ne serait effectif qu'a partir de 100m2 mais ce n'est pas clair du tout (je cite "au dela de 100m2 une taxe pour 25m2 supplementaire"), au point qu'on m'a demandé de poser la question par ecrit et qu'on me répondrait dans 15 jours... c'est long.
alors j'aimerai savoir si un juriste passe dans le coin.... est ce que la création d'un commerce dans un local a usage d'habitation, pour une surface de 50m2 est soumis a taxe de parking?
si c'est le cas c'est faire en sorte d'empecher la création et mon entreprise sera mort née...
merci le forum!